Découvrir
Feyzin
 

Vendre ou louer en zone de risques

2.1.3. Risques et logement

Des obligations avant de vendre ou de louer un bien immobilier

Conformément à la loi 699 du 30 juillet 2003, il appartient au bailleur ou au vendeur d’un bien immobilier de produire un état des risques naturels et technologiques auxquels est exposé ce bien.

Ce document, les cartes permettant de le renseigner, ainsi que l’état des accidents importants recensés sur la commune sont téléchargeables ici afin de permettre à chacun de satisfaire facilement à cette obligation :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques est adopté depuis le 19 octobre 2017. Il a pour conséquence un encadrement strict des constructions et extensions neuves. Par ailleurs, il prescrit des travaux obligatoires sur une grande partie des habitations du territoire feyzinois. Ces contraintes doivent être indiquées sur l’état des risques joint à toute cession ou toute location de bien immobilier.

La "mission risque" est à votre disposition pour plus d’informations sur ce sujet, au 04 72 21 46 85.

Autres liens utiles :

 

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.