Pour les propriétaires, il existe certaines obligations avant de vendre ou de louer un bien immobilier en zone de risques.
Avant de vendre ou louer un bien immobilier
Conformément à la loi 699 du 30 juillet 2003, il appartient au bailleur ou au vendeur d’un bien immobilier de produire un état des risques naturels et technologiques auxquels est exposé ce bien.
Ce document, les cartes permettant de le renseigner, ainsi que l’état des accidents importants recensés sur la commune sont disponibles sur www.rhone.gouv.fr ou téléchargeables ici :
- Formulaire pour l’état des risques et pollutions
- Notice pour remplir le formulaire
- Évaluation des risques de votre bien
Conséquence du PPRT
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est adopté depuis le 19 octobre 2017.
Il a pour conséquence un encadrement strict des constructions et extensions neuves. Par ailleurs, il prescrit des travaux obligatoires sur une grande partie des habitations du territoire feyzinois. Ces contraintes doivent être indiquées sur l’état des risques joint à toute cession ou toute location de bien immobilier.
Le service Gestion des risques est à votre disposition pour plus d’informations sur ce sujet au 04 72 21 46 85.